Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle Briefly, conçue pour faciliter le cadrage technique et la pré-qualification budgétaire de projets web entre créateurs indépendants de sites (freelances / agences) et leurs clients.
1. Objet & Nature du service
Briefly est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) mise à disposition des professionnels du web pour les assister dans la clarification des besoins de leurs clients, la pré-qualification d'arborescences de sites et la restitution d'une maquette fonctionnelle basse-fidélité.
Briefly agit exclusivement en qualité d'éditeur d'outil technologique. Briefly n'est en aucun cas partie prenante, mandataire, courtier ou sous-traitant des relations commerciales ou contrats de prestation de services conclus ultérieurement entre le freelance et son client.
2. Valeur juridique du cadrage & Art. L. 111-1
Précision légale essentielle :
Les fourchettes d'estimation budgétaire et le récapitulatif fonctionnel générés sur Briefly constituent une évaluation technique pré-contractuelle (accord de principe) destinée à valider l'adéquation entre les besoins exprimés et le budget envisagé.
Cette estimation ne se substitue pas au devis formel, détaillé et définitif obligatoirement émis et signé entre le professionnel prestataire et son client conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
La validation du récapitulatif par le client sur la page d'aperçu atteste de sa bonne compréhension du périmètre et de son accord sur l'ordre de grandeur financier, mais n'emporte pas engagement financier définitif tant que le devis formel du prestataire n'a pas été régularisé.
3. Propriété intellectuelle des contenus (Zéro appropriation)
Sanctuarisation totale des contenus : L'ensemble des données, textes, maquettes spécifiques, logos, photographies d'illustration ou de chantiers, grilles tarifaires et documents saisis ou téléversés sur la plateforme restent la propriété exclusive, entière et inaliénable de leurs auteurs respectifs (le freelance ou son client).
Briefly ne revendique aucun droit d'auteur, droit de propriété industrielle ou droit d'usage commercial sur les contenus hébergés, à l'exception de la licence technique strictement nécessaire au traitement, à l'affichage et à la transmission du brief entre les parties.
Julien LEINER conserve l'entière propriété intellectuelle sur le moteur applicatif, la marque Briefly., les gabarits génériques de wireframes et les codes sources du service.
4. Engagements & Responsabilités des utilisateurs
En accédant au service, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques, exactes et à jour lors de son inscription et de la constitution de ses dossiers.
- Préserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion et des jetons d'accès sécurisés.
- Ne téléverser aucun contenu diffamatoire, injurieux, illicite ou contrefaisant les droits d'un tiers.
- Respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de prospection et de démarchage téléphonique (notamment l'article L. 223-2 du Code de la consommation relatif au dispositif Bloctel).
5. Obligation de moyens & Limitation de responsabilité
Briefly est soumis à une obligation générale de moyens. L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de la plateforme 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions momentanées de service pour maintenance programmée ou mise à jour technique.
- Des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux navigateurs des utilisateurs ou aux serveurs DNS tiers.
- De tout litige, inexécution contractuelle, désaccord tarifaire ou retard dans la livraison d'une prestation entre un freelance et son client.
- D'une utilisation frauduleuse d'un lien d'accès si celui-ci a été divulgué volontairement par l'une des parties.
6. Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties rechercheront en priorité un règlement amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.